Précision sur la réglementation loque américaine

Précision sur la réglementation loque américaine

Bonjour,

Voici une précision sur la réglementation en cas d’arrêté préfectoral pour loque américaine.

Ci-après l’article du code rural et de la pêche maritime (repris dans les arrêtés d’ailleurs) qui stipule les pénalités en cas de non observation des prescriptions en zone réglementée :

Art. L. 228-3. – Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d’élevage, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. La tentative est punie comme le délit consommé.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l’un des groupes définis à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement de deux ans.

S’il s’agit de la fièvre aphteuse, la peine d’amende encourue en vertu du premier alinéa est de 150 000 euros et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 30 000 euros.

Pour le bien de tous il est primordial de respecter la loi.

Merci


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